Document parlementaire 52S1292

Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/04/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/06/2009
Vote Sénat 28/05/2009
Date de la loi 29/08/2009
Date moniteur 22/12/2009
Moniteur n° 424
Moniteur erratum 24/09/2012 299
Documents principaux 00/000-K2015/001-2008/2009-0
00/000-S1292/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2015001   54 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 29/05/2009
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/06/2009
Date d'envoi 29/05/2009
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE RELATIVE AU BLANCHIMENT
Date de fin 25/06/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [54 Kb] 25/06/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/06/2009
 
Document Sénat   52S1292001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 29/04/2009
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE RELATIVE AU BLANCHIMENT
Date de fin 28/05/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/05/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEls, Schelfhout CD&V (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 09/06/2009   EN DISCUSSION
09/06/2009   EN REUNION
09/06/2009   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/06/2009   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/06/2009   EN DISCUSSION
25/06/2009   EN REUNION
25/06/2009   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/05/2009   EN REUNION
28/05/2009   ADOPTE
Compétence 29/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc CONSEIL DE L'EUROPE | DELIT ECONOMIQUE | LUTTE CONTRE LE CRIME | ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION EUROPEENNE | SAISIE DE BIENS | CONFISCATION DE BIENS | TERRORISME | BLANCHIMENT D'ARGENT