Document parlementaire 52S1285

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la lutte contre les contrats de cohabitation de complaisance.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	21/04/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1285/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1285001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	21/04/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Yves, Buysse VB (AUTEUR)  Nele, Jansegers VB (AUTEUR)  Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	CONTRATS DE COHABITATION DE COMPLAISANCE - REPRESSION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	21/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | UNION CIVILE