Document parlementaire 52S1243

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon les taux, en vue d'abaisser le taux de TVA normal de 21 à 19 %.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1243/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1243001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 24/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freddy, Van Gaever VB (AUTEUR) 
Commentaire TAUX DE TVA NORMAL - 19 %
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 24/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | RECESSION ECONOMIQUE | TAUX DE TVA | TVA