Document parlementaire 52S1230

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de renforcer la protection de l'acheteur d'un bien immobilier en cas de lésion sur la contenance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1230/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1230001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Commentaire VENTE - BIEN IMMOBILIER - LÉSION SUR CONTENANCE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PROPRIETE IMMOBILIERE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VENTE