	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/03/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1208/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1208001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 52 - Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	10/03/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alain, Destexhe MR (AUTEUR)
Commentaire	COMPTES EN BANQUE - COMPTES-TITRES - INFORMATION ET TRANSPARENCE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	10/03/2009 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	DEPOT BANCAIRE \| INSTITUTION FINANCIERE \| INSTRUMENT FINANCIER \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| BANQUE