Document parlementaire 52S1197

Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1197/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1197001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 04/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - INFRACTIONS GRAVES - RECLUSION A PERPETUITE EFFECTIVE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 04/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE