Document parlementaire 52S1141

Proposition de loi concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer des les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 21/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1141/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1141001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 21/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire LIEUX FERMES ACCESSIBLES AU PUBLIC - INTERDICTION DE FUMER
Date de fin 19/11/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 23/06/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNele, Jansegers VB (AUTEUR) 
 
003 10/11/2009 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCindy, Franssen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1392/4-2009/2010
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/11/2009   EN REUNION
19/11/2009   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME