Document parlementaire 52S1110

Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1110/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1110001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 13/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire HOPITAUX - PRODUITS PUBLICITAIRES - FIXATION DES NORMES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 13/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION COMMERCIALE | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | PUBLICITE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | MATERNITE