Document parlementaire 52S1105

Proposition de loi complétant l'article 870 du Code civil et l'article 591 du Code judiciaire en ce qui concerne les frais liés à la liquidation et au partage à la suite de l'ouverture d'une succession.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1105/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1105001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 08/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SUCCESSION - LIQUIDATION ET PARTAGE - FRAIS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 08/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc FRAIS GENERAUX | PARENTE | PROCEDURE CIVILE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL