Document parlementaire 52S1088

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/01/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/02/2009
Vote Sénat 29/01/2009
Date de la loi 30/03/2009
Date moniteur 06/05/2009
Moniteur n° 157
Documents principaux 00/000-K1773/001-2008/2009-0
00/000-S1088/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1773001   54 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 30/01/2009
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 30/01/2009
Date d'envoi 30/01/2009
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MAROC - DOUBLE IMPOSITION - EVASION ET FRAUDE FISCALES
Date de fin 19/02/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [105 Kb] 13/02/2009 RAPPORT
Date de distribution 13/02/2009
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
 
003  [62 Kb] 19/02/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/02/2009
 
Document Sénat   52S1088001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/01/2009
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MAROC - DOUBLE IMPOSITION - EVASION ET FRAUDE FISCALES
Date de fin 29/01/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/01/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMargriet, Hermans Open Vld (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Dallemagne, Georges cdH
Calendrier 04/02/2009   EN DISCUSSION
04/02/2009   EN REUNION
04/02/2009   ADOPTE
Rapport   52K1773002   13/02/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/02/2009   EN DISCUSSION
19/02/2009   EN REUNION
19/02/2009   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/01/2009   EN REUNION
29/01/2009   ADOPTE
Compétence 07/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MAROC | ACCORD INTERNATIONAL