Document parlementaire 52S1084

Proposition de loi modifiant les articles 594, 596, 621 et 626 du Code d'instruction criminelle en vue d'adapter la procédure de réhabilitation des personnes condamnées pour attentat à la pudeur ou viol de mineur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1084/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1084001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 23/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement , CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DELINQUANTS SEXUELS - PROCEDURE DE REHABILITATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 23/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | PRESCRIPTION DE PEINE | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | VIOLENCE SEXUELLE | PEDOPHILIE | DELIT SEXUEL