Document parlementaire 52S1080

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur en ce qui concerne les huissiers de justice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1080/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1080001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 22/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement , CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire RECOUVREMENT AMIABLE - CHAMP D'APPLICATION LOI - HUISSIERS DE JUSTICE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 22/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | HUISSIER | PROTECTION DU CONSOMMATEUR