Document parlementaire 52S1078

Proposition de loi visant à accorder une pension de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit à toutes les personnes ayant la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1078/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1078001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE 1940-1945 - PENSION DE DEDOMMAGEMENT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 16/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | NATIONALITE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | VICTIME DE GUERRE
Mots-clés libres PENSIONS