Document parlementaire 52S1042

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/03/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/06/2009
Vote Sénat 14/05/2009
Date de la loi 28/10/2009
Date moniteur 04/02/2010
Moniteur n° 040
Documents principaux 00/000-K1990/001-2008/2009-0
00/000-S1042/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1990001   55 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/05/2009
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 19/05/2009
Date d'envoi 15/05/2009
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSURLAIRES - FAMILLE PERSONNEL - ACTIVITES
Date de fin 25/06/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [122 Kb] 19/06/2009 RAPPORT
Date de distribution 19/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
 
003  [55 Kb] 25/06/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/06/2009
 
Document Sénat   52S1042001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 24/03/2009
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSURLAIRES - FAMILLE PERSONNEL - ACTIVITES
Date de fin 14/05/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/04/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Calendrier 19/05/2009   EN DISCUSSION
19/05/2009   EN REUNION
09/06/2009   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1990002   19/06/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/06/2009   EN DISCUSSION
25/06/2009   EN REUNION
25/06/2009   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/05/2009   EN REUNION
14/05/2009   ADOPTE
Compétence 24/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ACCORD INTERNATIONAL | PROFESSION DIPLOMATIQUE | CHILI | IMMUNITE DIPLOMATIQUE