Document parlementaire 52S1040

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 visant à organiser la neutralité fiscale des travailleurs, notamment le personnel enseignant, dont le salaire de décembre était antérieurement versé au mois de janvier.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 03/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1040/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1040001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 03/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNEL ENSEIGNANT - SALAIRE DE DECEMBRE - NEUTRALITE FISCALE
Date de fin 18/12/2008
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 16/12/2008 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementOlga, Zrihen PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1051/4-2008/2009
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2008   EN REUNION
18/12/2008   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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