Document parlementaire 52S1036

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle concernant la protection de l'anonymat de certains membres des services de police.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1036/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1036001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 28/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire UNITES SPECIALES DE LA POLICE FEDERALE - PROTECTION ANONYMAT MEMBRES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc CONFIDENTIALITE | POLICE | PROCEDURE PENALE