Document parlementaire 52S1022

Proposition de loi insérant un article 145/33 dans le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôts pour frais d'adoption.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1022/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1022001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 24/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement , CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS D'ADOPTION - REDUCTION D'IMPOTS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 24/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT