Document parlementaire 52S1003

Proposition de loi visant à étendre le congé pour l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1003/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1003001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement , CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRE DU MENAGE OU DE LA FAMILLE GRAVEMENT MALADE - CONGE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | TRAVAIL