Document parlementaire 52S0964

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	15/10/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0964/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S0964001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	15/10/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR)  Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAILLEURS SALARIES - EPOUX ET COHABITANTS LEGAUX - REPARTITION PENSION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	15/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	MARIAGE | ASSURANCE VIEILLESSE | UNION CIVILE
Mots-clés libres	PENSIONS