Document parlementaire 52S0947

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/10/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/01/2009
Vote Sénat 11/12/2008
Date de la loi 13/02/2009
Date moniteur 22/07/2010
Moniteur n° 220
Documents principaux 00/000-K1674/001-2008/2009-0
00/000-S0947/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1674001   62 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/12/2008
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 15/12/2008
Date d'envoi 12/12/2008
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire RWANDA - DOUBLE IMPOSITION - FRAUDE ET EVASION FISCALES
Date de fin 29/01/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [109 Kb] 27/01/2009 RAPPORT
Date de distribution 27/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
 
003  [66 Kb] 29/01/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/02/2009
 
Document Sénat   52S0947001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/10/2008
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire RWANDA - DOUBLE IMPOSITION - FRAUDE ET EVASION FISCALES
Date de fin 11/12/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/12/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlga, Zrihen PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Calendrier 14/01/2009   EN DISCUSSION
14/01/2009   EN REUNION
14/01/2009   ADOPTE
Rapport   52K1674002   27/01/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/01/2009   EN DISCUSSION
29/01/2009   EN REUNION
29/01/2009   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/12/2008   EN REUNION
11/12/2008   ADOPTE
Compétence 07/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT SUR LE REVENU | ACCORD INTERNATIONAL | RWANDA