Document parlementaire 52S0857

Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (doc. Chambre, n° 52-39/1).

Fiche complète
13/11/2008
Vote Sénat 20/11/2008
Documents principaux 00/000-S0857/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S0857001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 13/11/2008
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire CIRCONSCRIPTION ELECTORALE BRUXELLES-HAL-VILVORDE - CONFLIT D'INTERETS
Date de fin 20/11/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/11/2008 AVIS
PROPOSITION D'AVIS MOTIVE / VOORSTEL VAN GEMOTIVEERD ADVIES
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/11/2008   EN REUNION
20/11/2008   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS