Document parlementaire 52S0816

Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une Commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0816/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0816001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Helga, Stevens CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Ide CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire EVALUATION INTERRUPTION DE GROSSESSE - RAPPORT - STATISTIQUES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 20/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc RAPPORT D'ACTIVITE | STATISTIQUE | AVORTEMENT