Document parlementaire 52S0806

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux de police dans les affaires de roulage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/06/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0806/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0806001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire AFFAIRES DE ROULAGE - TRIBUNAUX DE POLICE - COMPETENCE TERRITORIALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | ACCIDENT DE TRANSPORT | PROCEDURE CIVILE