Document parlementaire 52S0802

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne la perception de "frais" auprès de travailleurs non syndiqués par les Fonds de sécurité d'existence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/06/2008
Documents principaux 00/000-S0802/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0802001
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/06/2008
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Auteur(s) Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Commentaire FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE - TRAVAILLEURS NON SYNDIQUES
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | ADMINISTRATION PUBLIQUE | FRAUDE | PRESTATION SOCIALE | PRIME DE SALAIRE
Mots-clés libres FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE