Document parlementaire 52S0796

Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0796/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0796001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire NOTARIAT - STATUT COMMISSIONS DE NOMINATION REUNIES
Sous-documents
002 11/06/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
 
003 17/06/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
 
004 24/06/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
 
005 01/07/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 05/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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