Document parlementaire 52S0788

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA relatif à la livraison de plantes et de fleurs.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/06/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0788/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0788001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	20/06/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR)  Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR)  Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR)  , CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire	TAUX TVA - HORTICULTURE - AMENAGEMENT DE JARDINS
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	20/06/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT INDIRECT | TVA