Document parlementaire 52S0758

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0758/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0758001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Commentaire DIRIGEANTS ASBL MUTUELLES ET SYNDICATS - PUBLICITE DES REMUNERATIONS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GOUVERNANCE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | ORGANISATION PATRONALE | MUTUALITE SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | SYNDICAT | SALAIRE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF | GOUVERNANCE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION