Document parlementaire 52S0673

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0673/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0673001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 02/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Miet, Smet CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Helga, Stevens CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire BANQUE NATIONALE - EQUILIBRE HOMMES ET FEMMES - ORGANES STATUTAIRES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 02/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BANQUE CENTRALE
Descripteurs Eurovoc PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME | BANQUE CENTRALE