Document parlementaire 52S0666

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0666/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0666001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 27/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - REGROUPEMENT FAMILIAL - CONDITIONS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 27/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | MARIAGE DE COMPLAISANCE