Document parlementaire 52S0665

Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0665/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0665001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 27/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Commentaire IDENTIFICATION AUTEURS D'INFRACTIONS PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 27/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE