Document parlementaire 52S0649

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, afin de l'instaurer à partir de l'âge de cinq ans.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0649/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0649001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION SCOLAIRE - AGE DE CINQ ANS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 18/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE