Document parlementaire 52S0636

Proposition de loi complétant l'article 126 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0636/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0636001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire BRUXELLES-CAPITALE - GOUVERNEUR - CONNAISSANCES LINGUISTIQUES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Descripteurs Eurovoc PROVINCE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES