Document parlementaire 52S0575

Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0575/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0575001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Margriet, Hermans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDE ALLOCATIONS - COHABITATION - DONNEES CONSOMMATION EAU ET ENERGIE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 21/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL AU NOIR | BASE DE DONNEES