Document parlementaire 52S0560

Proposition de loi modifiant la quatrième partie du Code judiciaire en vue d'instaurer dans les matières familiales le principe de l'audience en chambre du conseil.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 13/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0560/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0560001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christophe, Collignon PS (AUTEUR) 
Commentaire MATIERES FAMILIALES - AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL
Date de fin 21/01/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 19/06/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 04/12/2008 AVIS
VOIR/ZIE S295/3 - CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE / HOGE RAAD JUSTITIE
 
004 20/01/2010 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1211/3-2009/2010
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/01/2010   EN REUNION
21/01/2010   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | PROCEDURE CIVILE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DE L'ENFANCE