Document parlementaire 52S0555

Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0555/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0555001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MATERNITE DE SUBSTITUTION - COMMERCIALISATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MERE PORTEUSE | FILIATION | BIOETHIQUE