Document parlementaire 52S0522

Proposition de loi visant à fixer un délai de zérotage pour les ouvertures de crédit.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0522/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0522001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Commentaire OUVERTURES DE CREDIT - DELAI DE ZEROTAGE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 23/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR