Document parlementaire 52S0512

Proposition de résolution visant à suspendre les expulsions en attendant la mise en oeuvre de l'accord du prochain gouvernement fédéral en matière de régularisation des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/01/2008
Documents principaux 00/000-S0512/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0512001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/01/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - REGULARISATION - SUSPENSION DES EXPULSIONS
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | RESSORTISSANT ETRANGER | RESOLUTION DU PARLEMENT