	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/12/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0457/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0457001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	06/12/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR)
Commentaire	PLANS DE STOCKS OPTIONS PLUS-VALUES REALISEES TAXATION TAUX DISTINCT
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	06/12/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT DIRECT \| IMPOT SUR LA PLUS-VALUE \| SALAIRE \| ACTION FINANCIERE \| ACTIONNARIAT OUVRIER