Document parlementaire 52S0423

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/11/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0423/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0423001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE COMPETENCES AUTONOMIE COMMUNALE ET PROVINCIALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | JURIDICTION SUPERIEURE | PROVINCE