Document parlementaire 52S0369

Proposition de loi instaurant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0369/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0369001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire BAUX RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR FONDS FEDERAL DES GARANTIES LOCATIVES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc FAIBLE REVENU | GARANTIE | BAIL | DROIT AU LOGEMENT