Document parlementaire 52S0344

Proposition de loi visant à reconnaître le commerce équitable et les personnes physiques et morales veillant au respect des critères du commerce équitable.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0344/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0344001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Martens sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Van Nieuwkerke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Lambert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire COMMERCE EQUITABLE - RESPECT DES CRITERES - COMITE DE COMMERCE EQUITABLE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 05/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AU DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE COMMERCIALE | AIDE AU DEVELOPPEMENT | COMMERCE EQUITABLE