Document parlementaire 52S0235

Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0235/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0235001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 01/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Helga, Stevens CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miet, Smet CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire CONTROLE DE GENRE DU BUDGET FEDERAL
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 01/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc CONDITION FEMININE | DROITS DE LA FEMME | EGALITE HOMME-FEMME | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT