	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	01/10/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0232/001-0/2007-1
Document Sénat	52S0232001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 52 - Session : 0/2007-1
Date de dépôt	01/10/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire	ART. 371BIS - LUTTE VIOLENCE CONTRE ENFANTS
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	01/10/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL \| AUTORITE PARENTALE \| PROTECTION DE L'ENFANCE \| VIOLENCE