Document parlementaire 52S0224

Proposition de loi organisant le Point de contact national en matière d'entrepreneuriat éthique international et modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0224/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0224001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 01/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRENEURIAT ETHIQUE INTERNATIONAL
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 01/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE EXTERIEUR
Descripteurs Eurovoc COMMERCE EXTERIEUR | ENTREPRISE MULTINATIONALE | INVESTISSEMENT INTERNATIONAL | ETHIQUE
Mots-clés libres DUCROIRE