Document parlementaire 52S0189

Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/09/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0189/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0189001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 19/09/2007
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Russo Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS CHAMBRE DES REPRESENTANTS COLLEGE ELECTORAL FEDERAL
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 19/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
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