Document parlementaire 52S0169

Proposition de loi visant à introduire la possibilité de recourir à un dispositif de surveillance électronique et à un traitement pharmacologique hormonal des agresseurs sexuels remis en liberté.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0169/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0169001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 28/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Commentaire AGRESSEURS SEXUELS - SURVEILLANCE ELECTRONIQUE - TRAITEMENT PHARMACOLOGIQUE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | REINSERTION SOCIALE | LIBERATION CONDITIONNELLE | THERAPEUTIQUE | VIOLENCE SEXUELLE | PEDOPHILIE | DELIT SEXUEL