	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	31/07/2007
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0126/001-0/2007-1
Document Sénat	52S0126001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 52 - Session : 0/2007-1
Date de dépôt	31/07/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	ACTION EN JUSTICE ENGAGEE PAR UN MINEUR
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	31/07/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	DROIT A LA JUSTICE \| MINORITE CIVILE \| PROCEDURE CIVILE