Document parlementaire 52S0108

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/07/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0108/001-0/2007-1
Document Sénat	52S0108001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt	26/07/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	MANDATAIRES COMMUNAUX - PENSIONS - CUMUL
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	26/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | FINANCES LOCALES | ASSURANCE VIEILLESSE | ELU LOCAL
Mots-clés libres	PENSIONS