Document parlementaire 52S0106

Révision de la Constitution. Révision de l'article 150 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 26/07/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0106/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0106001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 26/07/2007
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - COUR D'ASSISES - COMPETENCE
Date de fin 16/07/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 09/07/2009 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1380/2-2008/2009
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2009   EN REUNION
16/07/2009   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION