Document parlementaire 52S0089

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en vue de rendre obligatoire le port d'un brassard réfléchissant sur les parties de la voie publique ne disposant pas d'un trottoir.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/07/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0089/001-0/2007-1
Document Sénat	52S0089001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt	18/07/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	CIRCULATION ROUTIERE PIETONS BRASSARD DE SECURITE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	18/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	DISPOSITIF DE SECURITE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | PIETON